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Assurance professionnelle obligatoire des entreprises artisanales- Nouvelles mentions obligatoire dans les devis et factures

Article du 18/09/2014

La loi dite « PINEL » du 18 juin 2014, relative à l’Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, prévoit l’obligation de mentionner dans chaque devis et chaquefacture les références de l’assurance professionnelle obligatoire relative à la ou aux activités exercées.

Cette obligation est d’application immédiate.

QUI EST CONCERNÉ PAR CES MENTIONS ?

La loi vise les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers (RM) ou au registre des entreprises (Entreprises immatriculées dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin ou la Moselle) ainsi que les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneurs), que leur client soit un particulier ou un professionnel.                                                                      Une entreprise uniquement inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est donc pas concernée par ces mentions. A contrario, une entreprise inscrite au RM et au RCS, est concernée.

 LES MENTIONS PORTENT SUR QUELLES ASSURANCES ?

La loi vise l’assurance obligatoire au titre des activités exercées dans le cadre de son métier. Pour les entreprises du bâtiment, la seule assurance obligatoire est celle couvrant la responsabilité décennale des constructeurs. Avant de déterminer s’il y a ou non assurance obligatoire, il faut d’abord vérifier « a priori » que le régime de responsabilité décennale est applicable.

            a. Le régime de responsabilité décennale est-il applicable ?

Deux conditions doivent être réunies pour appliquer ce régime :                                                                                           Il faut que l’entreprise artisanale soit liée directement au maître d’ouvrage (client) par un marché de travaux (contrat de louage d’ouvrage) ; y compris le constructeur de maison individuelle (artisan).                                                                                Les entreprises qui interviennent en qualité de sous-traitant ne sont donc pas concernées. Il faut que les travaux concernent la construction d’un ouvrage, au sens de l’article 1792 du codecivil et que le ou les désordres soient d’une certaine gravité :« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».Au contraire, certains travaux ne relèvent pas du régime de la responsabilité décennal.

Au contraire, certains travaux ne relèvent pas du régime de la responsabilité décennale car ils ne peuvent être qualifiés de travaux de construction d’ouvrage :                                                                                                                                   - dans le neuf comme dans l’existant, les travaux de démolition (isolés et sans reconstruction associée), de peinture décorative (sans fonction construction telle l’étanchéité), de désamiantage (mais pas l’encoffrement), de maintenance-entretien, de sablage...   - dans le cadre de travaux relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement :                                                     Installation d’éléments d’équipement dissociables : remplacement d’un bac à douche ou d’un ballon d’eau chaude, volets roulants, portes coulissantes, cloisons mobiles…

            b. L’assurance de responsabilité décennale est-elle obligatoire ?

Même si toutes les conditions sont réunies pour permettre l’application de la responsabilité décennale, encore faut-il que la loi ait rendu l’assurance décennale obligatoire pour les ouvrages sur lesquels l’entreprise intervient.

Cas particulier des ouvrages de génie civil :

Si l’entreprise est titulaire d’un marché de travaux qui porte sur un ouvrage exclu au sens de l’article L.243-1-1 du Code des assurances, elle n’est pas tenue par la loi de souscrire une assurance décennale et n’a donc pas à porter de mentions spécifiques sur ses devis et factures. A l’inverse, des lors que l’assurance décennale est obligatoire, l’entreprise devra faire figurer dans ses devis et ses factures les mentions obligatoires.

Liste des ouvrages de génie civil dispensés de l’obligation d’assurance décennale :

Les ouvrages et leurs éléments d’équipement qui sont toujours exclus : les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents. Les ouvrages et leurs éléments d’équipement qui sont exclus sauf s’ils constituent l’accessoire d’un ouvrage soumis à l’obligation légale d’assurance, c'est-à-dire d’un immeuble ou d’un bâtiment : les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts. Par conséquent, les entreprises de TP qui réalisent des voieries réseaux divers (VRD) accessoires à des bâtiments sont assujetties à l’assurance décennale obligatoire.

 QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?

    L’entreprise doit mentionner :                                                                                                                                            les termes : « assurance professionnelle », le "nom" et l"'adresse" de son assureur ou de la succursale,la « territorialité » de son assurance que l’entreprise devra rechercher dans son contrat. Il pourra s’agir par exemple de « France métropolitaine » ou de « France métropolitaine et DOM » ou simplement de « France ». 

OÙ FAIRE FIGURER LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?

L’article étant muet sur la question, l’entreprise est libre de décider où elle souhaite les faire figurer sur ses devis et les factures. Elle devra être particulièrement vigilante sur la mise à jour des informations, notamment si elle change d’assureur ou si ce dernier change d’adresse. 

QUELLES SANCTIONS EN CAS D’INOBSERVATION?

Le texte ne prévoit pas de sanctions spécifiques en cas de manquement à cette obligation. Mais comme il s’agit d’une information destinée à protéger le client, l’absence de ces mentions pourrait être reprochée à l’entreprise en cas de contrôle, notamment par la DDCCRF ou la DDPP (DirectionDépartementale de la Protection des Populations) et par l’Inspection du travail.